Je créé ma société
Pour vous aider dans votre choix, quelques questions pour choisir la forme juridique de votre société et un tableau comparatif.
La société est créé par plusieurs associés ?
Souhaitez-vous fixer librement les régles des majorité en assemblée ?
Souhaitez-vous organiser librement la direction ?
Associés
1
2 ou +
1
2 a 100
2 ou +
Direction / Gouvernance
Un président et Directeur Général (facultatif) personnes physiques/morales
Un président et Directeur Général (facultatif) personnes physiques/morales
Un ou des gérants personnes physiques uniquement
Un ou des gérants personnes physiques uniquement
Un ou des gérants personnes physiques ou morales
Conventions réglementées
Information lors de l'Assemblée Générale annuelle des conventions reglementées existantes
Information lors de l'Assemblée Générale annuelle des conventions reglementées existantes
Autorisation de l'Assemblée Générale préalablement à toute conclusion de conventions réglementées existantes
Autorisation de l'Assemblée Générale préalablement à toute conclusion de conventions réglementées existantes
À voir Autorisation préalable
Régime social du dirigeant
Mandat social
Mandat social
Si majoritaire : TNS
Si minoritaire : assimilé salarié
Si majoritaire : TNS
Si minoritaire : assimilé salarié
- - -
Révocation du dirigeant
Libre (sans motif) sauf dispositions des statuts
Libre (sans motif) sauf dispositions des statuts
Mandat social
Sur juste motif
Sur juste motif
Règle de majorité
Librement fixées dans les statuts
Librement fixées dans les statuts
Non Applicable
Décisions ordinaires (50%) Décisions extraordinaires (75%)
- - -
Transfert de titres
Librement fixées dans les statuts
Librement fixées dans les statuts
Non Applicable
Procédure d'autorisation préalable (agrément) à une majorité de 75%
Procédure d'autorisation préalable (agrément) à une majorité de 75%
Régimes fiscal
Impôt sur les Sociétés
Option à l’Impôt sur le revenu si moins de cinq ans et sous certaines conditions.
Impôt sur les Sociétés
Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés (sur option)
Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés (sur option)
Impôt sur le Revenu
