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La cessation d’activité de la société (SARL, SAS, SCI) est une décision prise lorsque la société n'est plus économiquement viable ou quand l’activité est irrémédiablement compromise;

La procédure se déroule en deux étapes, la dissolution puis la liquidation

la dissolution anticipée, peut être décidée à tout moment par les associés, dans les conditions prévues par les statuts ou à l’unanimité, la décision doit faire l’objet d’un acte écrit.

La dissolution implique le maintien de l’existence de la société pour les besoins de la liquidation

Le maintien du siège social pour les oppositions

La nomination d’un liquidateur avec pour mission de réaliser les actifs, apurer les passifs et établir les comptes de liquidation

La décision de dissolution implique le respect des formalités imposées à toutes sociétés (SAS, SARL, SCI). La dissolution de la société permet de maintenir la société pour les besoins de la liquidation et de nommer un liquidateur.

Il convient de :

Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur

Enregistrer le procès verbal de dissolution auprès du SIE compètent*

Procéder aux publications légales dans un jal et au bodacc

Déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés compétent

* Depuis le 1er Janvier 2020, le Procès-verbal de dissolution n’est plus soumis à l obligation d’enregistrement,

Attention : les actes dont la date est postérieure au 1er janvier 2019 demeurent soumis à l’obligation d’enregistrement (gratuit) auprès du SIE (Trésor Public) compétent,
La radiation de la société interviendra après la clôture des opérations de liquidation (étape 2) consécutive à la déclaration de dissolution (étape 1)

La liquidation : une fois la dissolution prononcée, le liquidateur ainsi désigné intervient, dans un délai de trois ans, au nom et pour le compte de la société avec pour mission de réaliser les actifs, apurer les passifs et établir les comptes de liquidation qui doivent se solder par un boni ou un mali de liquidation

A la fin de la liquidation, les associés doivent se prononcer sur les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur et le décharger de ses fonctions,

Pour ce faire Il convient de :

Tenir une assemblée décidant la clôture des opérations et la répartition du solde

Enregistrer le procès-verbal auprès du SIE compétent uniquement en cas de boni de liquidation

Procéder aux publications légales dans un jal et au bodacc

Déposer une demande de radiation au registre du commerce et des sociétés compétent


Dissolution et liquidation


Dissolution Liquidation

315,00 €HT

+ frais administratifs obligatoires

Frais de greffe dissolution liquidation : 209,73 €

Dissolution

179,00 €HT

+ frais administratifs obligatoires

Frais de greffe dissolution : 195,73 €

Liquidation

179,00 €HT

+ frais administratifs obligatoires

Frais de greffe liquidation : 15,73 €

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