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L’approbation des comptes est une décision prise par les associés de la société réunis en assemblée générale, au cours de laquelle ils vont approuver les comptes établis par le dirigeant, lui donner quitus de sa gestion, décider de l’affectation du résultat, (distribution de dividendes ou la mise en réserve du bénéfice).

Le dépôt des comptes est une formalité imposée à toute société commerciale (SAS, SARL, SA), qui a l’obligation de déposer six mois après la clôture de son exercice ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège sous peine de sanctions civiles et pénales.

Le dépôt doit contenir :

Le bilan comptable de la société, les annexes.

Le procès-verbal d’Assemblée Générale approuvant les comptes.

Le rapport de gestion du dirigeant.

A noter que les sociétés commerciales, qui à la clôture de l’exercice ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, sont dispensées, de l’établissement d’un rapport de gestion :

Total bilan : 4 millions d’euros

Montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros

Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50


J'approuve mes comptes


Approbation des comptes annuels


160,00 €HT

+ frais administratifs obligatoires

Frais de greffe : 46,65 €

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