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L’obligation de nommer un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est le garant du contrôle de conformité des comptes annuels d’une société en certifiant, avec ses appréciations, qu’ils sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine d’une société.

QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes doit être nommé, soit, à la constitution de la société dans les statuts, soit au cours de la vie sociale, par l’assemble générale des associés lorsque 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

-Pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée:

Un total du bilan de 1 550 000 €

Un chiffre d'Affaires Hors Taxes de 3 100 000 €

Un nombre de salariés de 50

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) :

Un total du bilan de 1 000 000 €

Un chiffre d'Affaires Hors Taxes de 2 000 000 €

Un nombre de salariés de 20

Indépendamment de cette condition liée à la taille de la société, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors :

qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés,

ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Si un commissaire aux comptes suppléant était nommé de manière concomitante à celle du commissaire titulaire, l`article 140 de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a simplifié les règles en précisant qu’il n’est plus nécessaire de nommer un suppléant, sauf si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

FORMALITES DE NOMINATION OU DE CHANGEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

La nomination ou le changement de Commissaire aux comptes nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

Réunir une assemblée générale (ordinaire ou unanime), pour décider de la désignation du nouveau commissaire aux comptes,

Effectuer une publication dans un journal d'annonces légales et ;

Procéder à l’enregistrement du nouveau siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

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(plusieurs choix sont possibles)

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Frais de greffe : 192,01 €
Publication : 165,00 €
* En cas de transfert hors ressort, des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.

Nos prestations comprennent

  • Tous vos documents juridiques conçus par des avocats
  • Signature électronique et archivage numérique
  • Traitement de votre dossier par des formalistes
  • Assistance téléphonique ou par email
  • Traitement prioritaire de votre dossier en 24h
  • Mise à jour express de votre société (K-bis)

4 étapes pour la modification de votre dossier

Gagnez du temps
sur la modification de votre société avec Manewco

Vous choisissez la ou les opérations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large choix d’opérations ou décisions proposées :

  • Modification de la dénomination sociale

  • Modification de l'objet social

  • Transfert de siège social

  • Changement ou nomination d’un dirigeant

  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes

  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

  • Dissolution et liquidation

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées, manewco vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de manewco de votre dossier et de vos justificatifs, vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la poste).

Vous retrouverez l’ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, manewco prépare pour votre compte les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

Manewco adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications souhaitées.

L’extrait kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24

Des professionnels au service des entrepreneurs

Le souci d'intégrité, de sécurité, de simplicité et de transparence constitue le socle des valeurs défendues par les équipes de Manewco au service de nos clients et de leur satisfaction.

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Nos avocats partenaires et formalistes vous guident et répondent à vos questions, sans délai et sans surcoût.

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