Elle est une forme de société qui se développe le plus ces dernières années. Autant que la SAS, elle bénéficie d’un vif succès, principalement dû à sa grande souplesse et une liberté totale dans les choix de son organisation et de son mode de fonctionnement qui sont laissés à la volonté de son fondateur, exprimée dans les statuts. Il conserve ainsi le contrôle total sur la gestion de son affaire.
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A la constitution, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, et seul la moitié au moins des apports en numéraires doit être libérée lors de la constitution, le reste dans les 5 ans.
C’est le fondateur de la société qui détermine de manière tout à fait librement, dans les statuts, la nature et les modalités de fonctionnement des organes de direction, il peut ainsi nommer un président (personne physique ou personne morale) tiers à la société et le faire assister de directeurs généraux et directeurs généraux délégués.
Liberté pour déterminer le capital social
A la constitution, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, et seul la moitié au moins des apports en numéraires doit être libérée lors de la constitution, le reste dans les 5 ans.
Depuis la loi PACTE, Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d`un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : 4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés
L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes dans les SASU qui sont contrôlées par une société ou plusieurs sociétés ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés est supprimée.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf en cas de dépassement de deux des seuils suivants, à savoir 1 million de bilan, 2 millions de chiffre d’affaires, 20 salariés ou si la SASU est contrôlée par une société ou contrôle une autre société.
Un actionnariat confidentiel
La SASU se veut confidentielle, c'est-à-dire que l'identité de l’associé unique n'a pas besoin d'être révélée.
Depuis le 1er aout 2017, les sociétés et entités établies en France ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs. Le document ne sera pas rendu public mais certaines autorités et administrations dûment habilitées pourront y avoir accès.
La SASU permet à de nouveaux associés de rentrer dans le capital très facilement, c’est pour cela qu’elle est plébiscitée par les startups, elle permet de faciliter les levées de fonds.
Les droits d’enregistrement, sont, à cet égard avantageux par rapport à la SARL ou l’EURL.
Le passage de la SASU à la SAS se fait naturellement (par le biais de cessions d’actions)
la SASU se caractérise par une responsabilité limitée : l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport au capital de l’entreprise. Il préserve ainsi son patrimoine personnel.
Voir moins+ frais administratifs obligatoires
Frais de greffe | : | 37,46 € |
Publication | : | 141,00 € |
Déclaration | : | 21,40 € |
Le souci d'intégrité, de sécurité, de simplicité et de transparence constitue le socle des valeurs défendues par les équipes de Manewco au service de nos clients et de leur satisfaction.