Une structure souple, évolutive et à responsabilité limitée

Pas de capital social minimum

A la constitution, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, et seul la moitié au moins des apports en numéraires doit être libérée lors de la constitution, le reste dans les 5 ans.

Une structure souple

C’est le fondateur de la société qui détermine de manière tout à fait librement, dans les statuts, la nature et les modalités de fonctionnement des organes de direction, il peut ainsi nommer un président (personne physique ou personne morale) tiers à la société et le faire assister de directeurs généraux et directeurs généraux délégués.

Liberté pour déterminer le capital social

A la constitution, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, et seul la moitié au moins des apports en numéraires doit être libérée lors de la constitution, le reste dans les 5 ans.

Depuis la loi PACTE, Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d`un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : 4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés

L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes dans les SASU qui sont contrôlées par une société ou plusieurs sociétés ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés est supprimée.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf en cas de dépassement de deux des seuils suivants, à savoir 1 million de bilan, 2 millions de chiffre d’affaires, 20 salariés ou si la SASU est contrôlée par une société ou contrôle une autre société.

Un actionnariat confidentiel

La SASU se veut confidentielle, c'est-à-dire que l'identité de l’associé unique n'a pas besoin d'être révélée.

Depuis le 1er aout 2017, les sociétés et entités établies en France ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs. Le document ne sera pas rendu public mais certaines autorités et administrations dûment habilitées pourront y avoir accès.

Une structure évolutive

La SASU permet à de nouveaux associés de rentrer dans le capital très facilement, c’est pour cela qu’elle est plébiscitée par les startups, elle permet de faciliter les levées de fonds.

Les droits d’enregistrement, sont, à cet égard avantageux par rapport à la SARL ou l’EURL.

Le passage de la SASU à la SAS se fait naturellement (par le biais de cessions d’actions)

Une structure ou la responsabilité est limitée aux apports

la SASU se caractérise par une responsabilité limitée : l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport au capital de l’entreprise. Il préserve ainsi son patrimoine personnel.

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Un régime fiscal à géométrie variable

En principe, la SASU est soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés. La Société est imposée sur les bénéfices de son exercice social.

Principes de base:

Le Chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 7 630 000 € :

l’imposition est de 33,3 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 €,

l’imposition est de 28% pour les bénéfices entre 38.120 euros et 75 000 €.

Le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 7 630 000 € :

l’imposition est de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices sous certaines conditions :le capital n’a pas été entièrement libéré et dont les actions sont détenues à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère),

puis 28 % sur la tranche des bénéfices comprise entre 38 120 et 75 000 euros,

enfin, 33,33 % pour le reste de ses bénéfices.

L’associé unique peut opter à imposition sur les revenus (IR), le régime de la transparence fiscale, à savoir, les bénéfices sont taxés directement entre les mains de l’associé unique, au titre de son revenu selon un barème progressif.

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La rémunération du président d'une SASU:

Lorsqu’il est rémunéré, le Président relève obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une couverture retraite plus complète (en dehors de l’assurance chômage, assurance complémentaire qu’il peut souscrire auprès d’autres organismes).

Lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne paie pas de cotisations.

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