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Complet, rapide et économique

Manewco partenaire de la CCI Nice Cote d’Azur vous accompagne et simplifie toutes les démarches de cession d’actions de votre société 100%

Les actions ou les parts sociales désignent l’une comme l’autre, un apport de titre de propriété dans une société. Elles couvrent cependant deux réalités différentes selon leur statut juridique ou fiscal.

Tout d’abord, les parts sociales concernent les « sociétés de personnes » et désignent un apport de titre de propriété détenu par un associé sur le capital social.

Concernant les actions, elles sont présentes au sein des « société de capitaux » et désignent également un titre de propriété, mais détenu cette fois ci par un actionnaire.

La cession d’actions

La cession d’actions permet d’accueillir facilement de nouveaux actionnaires afin de développer l’activité de la société.

A contrario des parts sociales, la cession d’actions se matérialise par l’établissement d’un CERFA n°2759 et la tenue d’un registre de mouvements de titres, (prévoir tout de même la rédaction d’un acte si on veut insérer des clauses spécifiques telles que la garantie de passif).

En principe, les cessions d’actions sont libres mais peuvent parfois être encadrées par les statuts ou par un pacte d’actionnaires, notamment dans les sociétés non cotées en bourse.

Dans les SAS, il peut exister également des clauses d’incessibilité qui permettent d’empêcher les actionnaires de céder leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans.

Les sociétés non cotées en bourse ont souvent recours à une clause d’agrément et de préemption qui ont pour but de soumettre les cessions d’actions au profit d’un tiers, à une autorisation préalable des autres actionnaires. Les clauses de préemption accordent aux actionnaires déjà présents dans la société d’exercer une priorité d’achat sur les actions vendues. Ainsi, le cumul de ces deux clauses permet donc de verrouiller le capital social et ainsi éviter l’intrusion d’investisseurs indésirables au sein de la société.

Formalisme simplifié

L’enregistrement de la cession d’action doit faire l’objet d’un dépôt auprès du service des impôts et doit émaner du cessionnaire dans le mois suivant la cession

La tenue d’un registre de mouvements de titres

Je cède mes actions

Cession d'actions
159,00 €HT

Nos prestations comprennent

  • Génération automatisée des documents juridiques
  • Signature électronique de vos documents
  • Archivage numérique des documents
  • Validation des dossiers et traitement des formalités
  • Enregistrement de la convention de cession et ou/du cerfa auprès du SIE compétent
  • Hotline - Assistance
  • Traitement prioritaire de votre dossier sous 24h

4 étapes pour la modification de votre dossier

Gagnez du temps
sur la cession de votre société avec Manewco

Vous choisissez la ou les opérations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large choix d’opérations ou décisions proposées :

  • Modification de la dénomination sociale

  • Modification de l'objet social

  • Transfert de siège social

  • Changement ou nomination d’un dirigeant

  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes

  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

  • Dissolution et liquidation

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées, manewco vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de manewco de votre dossier et de vos justificatifs, vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la poste).

Vous retrouverez l’ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, manewco prépare pour votre compte les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

Manewco adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications souhaitées.

L’extrait kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24

Des professionnels au service des entrepreneurs

Le souci d'intégrité, de sécurité, de simplicité et de transparence constitue le socle des valeurs défendues par les équipes de Manewco au service de nos clients et de leur satisfaction.

Des experts accessibles

Nos avocats partenaires et formalistes vous guident et répondent à vos questions, sans délai et sans surcoût.

100% en ligne

Un process de création, de signature électronique intégralement en ligne et sécurisé

100% sécurisé

Vos documents sont stockés sur des serveurs sécurisés auprès de la CDC ARKINEON en France

Un forfait unique

Un prix unique pour mieux maîtriser votre budget.

Des partenaires de premier plan