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Manewco partenaire de la CCI Nice Cote d’Azur vous accompagne et simplifie toutes les démarches de modification de votre société 100%

La fin de fonction du gérant de SARL/EURL

Les fonctions de gérant de SARL prennent fin :

Par l’arrivée au terme du mandat prévu

Par le décès ou s’il s’agit d’une personne morale, la dissolution

Par la révocation

Par la démission

Arrivée au terme du mandat

Le gérant peut être nommé pour une durée déterminée. Son mandat prend fin à la date fixée sans qu’il soit nécessaire de signifier un congé ou de respecter un préavis.

La démission

Le gérant peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier d’un motif légitime quelconque. Les associés n’ont pas à valider la décision du gérant. Néanmoins, les statuts peuvent fixer des conditions que les dirigeants devront respecter (délai de préavis, prise d’effet en fin d’exercice etc.).

La démission doit être donnée de façon expresse. La forme écrite est privilégiée pour des raisons de preuves (L’envoi d’une lettre recommandée AR). Elle doit être généralement adressée au représentant légal de la société ou le/les associés.

La révocation

Le gérant est révocable :

par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte (cependant, les statuts ne peuvent prévoir l’unanimité de la décision).

Judiciairement, par le tribunal de commerce, à la demande de tout associé dès lors qu’il a une raison légitime.

Le gérant doit être révoqué par juste motif sous peine de versement de dommages et intérêts

La révocation ne doit pas être : abusive (c’est à dire injurieuse ou vexatoire), brutale (c’est-à-dire que le gérant doit pouvoir présenter ses observations pour se défendre), frauduleuse (avoir lieu dans des conditions fautives) sous peine de devoir verser des dommages et intérêts

Quelles sont les formalités ?

Tout d’abord, pour que la révocation ou la démission du gérant soit opposable aux tiers, il sera nécessaire d’effectuer les formalités suivantes :

publier une annonce de démission ou de révocation dans un journal d’annonces légales et ;

déposer au greffe un dossier de changement de gérant.

Manewco s’occupe de l’ensemble du processus de changement de dirigeant, à savoir :

La génération des actes de modification de gérance (PV, DNC)

La rédaction des publicités légales

La rédaction des liasses déclaratives

Le dépôt au greffe

Toute la gestion de votre société

Je complète mes modifications (optionnel)

(plusieurs choix sont possibles)

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220,00 €HT

+ frais administratifs obligatoires

Frais de greffe : 192,01 €
Publication : 165,00 €
* En cas de transfert hors ressort, des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.

Nos prestations comprennent

  • Tous vos documents juridiques conçus par des avocats
  • Signature électronique et archivage numérique
  • Traitement de votre dossier par des formalistes
  • Assistance téléphonique ou par email
  • Traitement prioritaire de votre dossier en 24h
  • Mise à jour express de votre société (K-bis)

4 étapes pour la modification de votre dossier

Gagnez du temps
sur la modification de votre société avec Manewco

Vous choisissez la ou les opérations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large choix d’opérations ou décisions proposées :

  • Modification de la dénomination sociale

  • Modification de l'objet social

  • Transfert de siège social

  • Changement ou nomination d’un dirigeant

  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes

  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

  • Dissolution et liquidation

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées, manewco vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de manewco de votre dossier et de vos justificatifs, vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la poste).

Vous retrouverez l’ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, manewco prépare pour votre compte les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

Manewco adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications souhaitées.

L’extrait kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24

Des professionnels au service des entrepreneurs

Le souci d'intégrité, de sécurité, de simplicité et de transparence constitue le socle des valeurs défendues par les équipes de Manewco au service de nos clients et de leur satisfaction.

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Nos avocats partenaires et formalistes vous guident et répondent à vos questions, sans délai et sans surcoût.

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Vos documents sont stockés sur des serveurs sécurisés auprès de la CDC ARKINEON en France

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