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Manewco vous accompagne et simplifie toutes les démarches de cession de parts sociales de votre société 100%

Les actions ou les parts sociales désignent l’une comme l’autre, un apport de titre de propriété dans une société. Elles couvrent cependant deux réalités différentes selon leur statut juridique ou fiscal.

Tout d’abord, les parts sociales concernent les « sociétés de personnes » et désignent un apport de titre de propriété détenu par un associé sur le capital social.

Concernant les actions, elles sont présentes au sein des « société de capitaux » et désignent également un titre de propriété, mais détenu cette fois ci par un actionnaire.

La cession de parts sociales

La Cession de parts sociales désigne l’acte qui permet à un associé de se retirer de la société et de cesser d’être associé. Elle est régie par un formalisme plus strict que la cession d’actions puisqu’elle concerne les sociétés de personnes, ayant un intuitu personae fort, elle accorde une considération majeure à la personne de l’associé.

Ainsi, la cession de parts sociales fait donc l’objet d’un acte écrit, authentique ou sous seing privé et est soumise à l’agrément des autres associés de la société.

Concernant les sociétés commerciales : l’article L.223-14 du Code de commerce impose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales afin de pouvoir céder ses parts sociales à un tiers, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Concernant les sociétés civiles : l’article 1861 du Code civil impose le consentement de la majorité des associés.

Le consentement du conjoint peut également être demandé si l’associé cédant est marié sous le régime de la communauté.

Un formaliste strict

La cession de parts sociales s’opère par un enregistrement du dépôt de l’acte auprès du service des impôts. Elle devient opposable à la société et aux associés au moment du dépôt de l’acte de cession original au siège de la société, puis devient opposable aux tiers au moment de la publication officielle au registre du commerce et des sociétés dans le mois suivant la cession par dépôt des statuts mis à jour.

Enfin, la cession de parts sociales peut présenter des risques plus importants que la cession d’actions puisque le cessionnaire des parts sociales reprend l’actif ainsi que le passif liés aux parts même lorsque le passif est antérieur à la date de la cession. Cependant, le cédant et le cessionnaire ont la possibilité de souscrire à une convention de garantie de passif qui engage le cédant à garantir l’exactitude des informations fournies par ce dernier et à régler toutes les dettes contractées avant la conclusion de la cession des parts sociales. Le cessionnaire peut également demander une caution bancaire.

Il convient de :

Etablir un contrat de cession de parts sociales qui fera l’objet d’un enregistrement auprès du trésor public

Tenir une assemblée afin d’agréer le nouvel associé

Modifier les statuts en conséquence

Déposer l’ensemble des pièces au greffe du tribunal de commerce compètent

Je cède mes parts sociales

4 étapes pour la modification de votre dossier

Gagnez du temps
sur la cession de votre société avec Manewco

Vous choisissez la ou les opérations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large choix d’opérations ou décisions proposées :

  • Modification de la dénomination sociale

  • Modification de l'objet social

  • Transfert de siège social

  • Changement ou nomination d’un dirigeant

  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes

  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

  • Dissolution et liquidation

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées, manewco vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de manewco de votre dossier et de vos justificatifs, vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la poste).

Vous retrouverez l’ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, manewco prépare pour votre compte les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

Manewco adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications souhaitées.

L’extrait kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24

Des professionnels au service des entrepreneurs

Le souci d'intégrité, de sécurité, de simplicité et de transparence constitue le socle des valeurs défendues par les équipes de Manewco au service de nos clients et de leur satisfaction.

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Nos avocats partenaires et formalistes vous guident et répondent à vos questions, sans délai et sans surcoût.

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Vos documents sont stockés sur des serveurs sécurisés auprès de la CDC ARKINEON en France

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