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La societé civile immobilière est une forme juridique dont l’objet social présente un caractère exclusivement civil.
Par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
En savoir plusminimum : 2 associés (exerçant la même activité). Maximum : infini en principe mais une limite peut exister selon la profession,
pas de capital social minimum, la création d'un capital social n'est d'ailleurs pas obligatoire.
Voir moinsEn principe, les sociétés civiles relèvent du régime des sociétés de personnes autrement dit de l’impôt sur le revenu (IR).
Les sociétés civiles peuvent cependant sur option, relever du régime fiscal des sociétés de capitaux c’est à dire de l’impôt sur les sociétés (IS).
Voir moinsLe gérant majoritaire est soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et cotise au Régime Social des Indépendants (RSI).
Voir moinsCréez votre societé civile immobilière
pour 245 €HT
+ frais administratifs obligatoires
| Frais de greffe | : | 66,87 € |
| Publication | : | 189,00 € |
| Déclaration | : | 21,41 € |
Nos prestations comprennent
- Tous vos documents juridiques conçus par des avocats
- Signature électronique et archivage numérique
- Traitement de votre dossier par des formalistes
- Assistance téléphonique ou par email
- Traitement prioritaire de votre dossier en 24h
- Mise à jour express de votre société (K-bis)
3 étapes pour la création de votre dossier
Gagnez du temps
sur la création de votre société avec Manewco
Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple pour générer vos propres documents personnalisés.
Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.
Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez si vous le souhaitez des options.
Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l’ensemble de vos documents générés
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Les statuts de la société
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La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants
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Les documents de domiciliation de votre société
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La liste des souscripteurs, si nécessaire
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Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.
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Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
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Justification de l'identité de chacun des dirigeants (carte d'identité ou passeport).
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Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
Le cas échéant:
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Justificatif de l'autorisation nécessaire à l'activité en cas d'exercice d'une activité règlementée. en savoir plus
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Justificatif du certification de qualification en cas d'exercice d'une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
-
Lettres d'acceptation de fonction des CAC et l'attestation d'inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes
Vous validez votre dossier.
Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne.
Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.
Après vérification de l'ensemble du dossier, manewco réalise l'ensemble des formalités juridiques (publication légale. -dépôt au greffe) auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
L'extrait kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.
Des professionnels au service des entrepreneurs
Le souci d'intégrité, de sécurité, de simplicité et de transparence constitue le socle des valeurs défendues par les équipes de Manewco au service de nos clients et de leur satisfaction.
Des experts accessibles
Nos avocats partenaires et formalistes vous guident et répondent à vos questions, sans délai et sans surcoût.
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Un process de création, de signature électronique intégralement en ligne et sécurisé
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Vos documents sont stockés sur des serveurs sécurisés auprès de la CDC ARKINEON en France
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Un prix unique pour mieux maîtriser votre budget.
