Une souplesse certaine, une liberté statutaire et une responsabilité limitée

Pas de capital social minimum

A la constitution, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, et seul la moitié au moins des apports en numéraires doit être libérée lors de la constitution, le reste dans les 5 ans.

Pas de commissaire aux comptes obligatoires

Depuis la loi PACTE, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d`un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : 4 million de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés

L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes dans les SAS qui sont contrôlées par une société ou plusieurs sociétés ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés est supprimée.

Une liberté et une confidentialité dans la rédaction des Statuts

Une liberté statutaire

Les associés déterminent librement dans les statuts de la société, la nature et les modalités de fonctionnements des organes de direction. Ainsi, si la désignation d'un président est obligatoire, les associés ont toute liberté pour définir ses attributions.

En termes de fonctionnement, les associés définissent librement également les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives ainsi que les règles de majorité.

Les statuts peuvent également prévoir des dispositions particulières concernant les transferts des actions pour mieux les encadrer. Ainsi, des clauses d'agrément ou d'exclusion d'un associé peuvent être insérées dans les statuts.

La confidentialité de l’actionnariat

La SAS se veut confidentielle, c'est-à-dire que l'identité des associés n'a pas besoin d'être révélée dans les statuts (à la différence d’une SARL par exemple). Lors de l'immatriculation, seul le capital est défini, sa répartition entre associés est confidentielle.

Au cours de la vie sociale, un registre d'actionnaires et de mouvements de titres retracera toutes les modifications relatives à l'actionnariat de la société.

Depuis le 1er aout 2017 les sociétés et entités établies en France ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs. Le document ne sera pas rendu public mais certaines autorités et administrations dûment habilitées pourront y avoir accès.

La responsabilité limitée aux apports

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société. En effet, les associés ne contribuent aux pertes qu'à concurrence du montant apporté, c'est-à-dire qu'ils ne risquent de perdre, sauf exceptions, que leur investissement initial investi dans la société.

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Un régime fiscal à géométrie variable

En principe, la SAS est soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés. La Société est imposée sur les bénéfices de son exercice social.

Principes de base :

Le Chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 7 630 000 € :

l’imposition est de 33,3 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 €,

l’imposition est de 28% pour les bénéfices entre 38.120 euros et 75 000 €.

Le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 7 630 000 € :

l’imposition est de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices sous certaines conditions :le capital n’a pas été entièrement libéré et dont les actions sont détenues à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère),

puis 28 % sur la tranche des bénéfices comprise entre 38 120 et 75 000 euros,

enfin, 33,33 % pour le reste de ses bénéfices.

Sur option, la SAS peut aussi être soumise à l’imposition sur les revenus (IR).

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La rémunération du président d'une SAS :

Lorsqu’il est rémunéré, le Président relève obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une couverture retraite plus complète (en dehors de l’assurance chômage, assurance complémentaire qu’il peut souscrire auprès d’autres organismes).

Lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne paie pas de cotisations.

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