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La SARL est la forme de société commerciale qui est la plus utilisée dans le cadre des petites entreprises. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par la loi, (contrairement à la SAS ou les associés disposent d’une grande liberté) ce qui lui confère une plus grande sécurité.
Elle ne nécessite pas un apport de capitaux importants et permet à ou aux associés de n'être responsable qu’à hauteur de leurs apports. De plus, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé dans une SARL.
En savoir plusun ou plusieurs associés,
pas de capital social minimum et libération de 20 % du capital au départ et du reste dans les 5 ans,
une responsabilité limitée à hauteur des apports des associés dans le capital de la société.
pas de commissaires aux comptes obligatoires sauf en cas de dépassement des seuils ou volonté d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital.
Voir moinsEn principe, les bénéfices de la SARL sont imposables à l’impôt sur les sociétés .
Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7 630 000, l'imposition à l'IS est le suivant :
la tranche de bénéfice de 0 à 38 120 €, le taux d'IS est de 15%,
la tranche de bénéfice de 38 120 à 75 000 €, le taux d'IS est de 28 %,
Au-delà de 75 000 euros, le taux d'IS est de 33,33%.
Pour les sociétés dont le CA est entre 7 630 000 et 50 000 000 €, l'impôt est le suivant :
la tranche de bénéfices de 0 à 75 000 €, le taux d'IS est 28 %,
au-delà de 75 000 €, le taux d'IS est de 33,33 €.
Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50 000 000 €, le taux d'IS est de 33,33%. Toutefois, il est possible d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Cet imposition pour (IR), emporte application du régime de la transparence fiscale, à savoir, les bénéfices sont taxés directement entre les mains des associés, au titre de son revenu selon un barème progressif. Cette option est valable 5 ans mais dans le cas d’une SARL de famille, elle peut être exercée sans limitation de durée.
Voir moinsIl est distinct du régime général de sécurité sociale.
Le gérant dit « majoritaire »
le gérant dit « majoritaire », (lorsqu’il détient seul ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital) , relève de cette catégorie appelée TNS (régime Travailleurs Non-Salariés) ou (RSI) Régime Social des Indépendants , défini comme étant un régime de couverture sociale spécifique qui oblige à cotiser à certaines caisses (Assurances maladie-maternité, allocations familiales, retraite-Invalidité-Décès) et permet de bénéficier d’une protection sociale spécifique à savoir la retraire assurance maladie.)
Les rémunérations perçues par les gérants donneront lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses de TNS.
Durant les deux premières années d’exercice, les cotisations sont calculées sur la base d’un forfait même si le gérant ne perçoit aucune rémunération de la société.
Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération. Le taux de cotisation s’élève à environ 45% du revenu imposable et le paiement des cotisations sociales est décalées, autrement dit, les cotisations calculées sur le revenu de l’année N seront payées l’année N+2.
Très contesté, le RSI disparaîtra le 1er janvier 2018. Les indépendants seront adossés au régime général de la Sécurité sociale à l’issue d’une transition de deux ans.
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL dits « les Assimilés Salariés ».
Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés salariés car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre à la protection du droit du travail (en particulier, pas de congés payés et révocation sans avoir à respecter la procédure légale de licenciement).
Le taux de cotisation pour les Assimilés Salariés s’élève à environ 54% du revenu imposable.
Le paiement des cotisations sociales se fait trimestriellement (mensuellement si l’entreprise a plus de 9 salariés).
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| Frais de greffe | : | 37,46 € |
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Les statuts de la société
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La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants
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La liste des souscripteurs, si nécessaire
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Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.
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Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
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Justification de l'identité de chacun des dirigeants (carte d'identité ou passeport).
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Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
Le cas échéant:
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Justificatif de l'autorisation nécessaire à l'activité en cas d'exercice d'une activité règlementée. en savoir plus
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Justificatif du certification de qualification en cas d'exercice d'une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
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Lettres d'acceptation de fonction des CAC et l'attestation d'inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes
Vous validez votre dossier.
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Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.
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